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Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/03/2017
La Chancellerie répond sur une éventuelle adaptation de la carte judiciaire aux dispositions relatives à la carte administrative des régions.
À la suite d'une question relative à la discordance entre le ressort des trente-six cours d'appel et la nouvelle délimitation des régions et « l'opportunité de rationaliser cet enchevêtrement en prenant en compte le périmètre des nouvelles régions », la Chancellerie répond sur un éventuel alignement.

Le programme 166 « Justice judiciaire » est constitué depuis le 1er janvier 2014 de dix budgets opérationnels de programme (BOP) sur le territoire hexagonal et de six BOP ultramarins couvrant le périmètre des 36 cours d'appel.
La carte administrative française a quant à elle profondément évolué à la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (L. n° 2015-29, 16 janv. 2015, JO 17 janv.).
En revanche, les ressorts des cours d'appel sont restés inchangés. Une réforme de leurs périmètres, en vue de garantir une meilleure lisibilité pour les justiciables, constitue un défi d'organisation judiciaire dans les années à venir, impliquant une réflexion approfondie.
L'expérience de la réforme de 2008 met en lumière la nécessité, pour toute modification de la carte judiciaire, de tenir compte du transfert de charges et par conséquent d'effectifs qu'il induit, mais également des conséquences sur les auxiliaires de justice et, plus largement, pour les citoyens des territoires concernés.
Une concertation préalable et des délais de mise en œuvre suffisants étant indispensables, l'alignement du ressort des cours d'appel sur la carte des régions administratives n'est donc pas envisagé à court terme.

Source : Actualités du droit