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Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision concernant la conformité au droit de l'Union du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Pour rappel, le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 23 févr. 2016, n° 12PA03983) dans le cadre du contentieux dit « CSPE ». La société requérante demandait la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations de contribution au service public de l'électricité qu'elle avait acquittées de 2005 à 2009. À cette occasion, le Conseil d’État avait saisi la CJUE de quatre questions préjudicielles portant sur la conformité de la CSPE au droit communautaire (CE, 22 févr. 2017, n° 399115).

Le litige portait sur l’application de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui offre aux États membres la possibilité de prélever, à des fins spécifiques, des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise. Cette possibilité est toutefois soumise au respect des règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt. Elle est également encadrée par certains critères, notamment la poursuite d’une « finalité spécifique », ce que contestait la société requérante.

La CJUE affirme en l'espèce que le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière qui n'a pas été affectée à des finalités spécifiques, et à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Dans cette décision, la CJUE donne donc en partie raison au demandeur en lui donnant droit à un « remboursement partiel ». L’application de cette décision par les autorités nationales risque de coûter très cher à la France !

Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit