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Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018
Les dettes souscrites par un époux, sans le consentement de l’autre, grèvent le passif communautaire dès lors qu’il n’est pas démontré que les emprunts ont été contractés dans l’intérêt personnel du souscripteur. Par ailleurs, celui qui se prévaut du caractère propre d’un bien doit en rapporter la preuve.
Un couple divorce et des différents s’élèvent au moment du partage de la communauté. L’époux a contracté divers emprunts sans le concours de son épouse, et cette dernière a quitté le domicile conjugal en emportant des biens meubles, qu’elle prétend avoir reçu de ses grands-parents.
Sur les crédits souscrits, les juges du fond ont décidé de les mettre à la charge exclusive de l’époux contractant, dans la mesure où ils constatent que lesdits emprunts sont manifestement excessifs eu égard aux revenus du couple et qu’un seul des crédits n’avait en définitive été crédité sur le compte commun des époux.
Sur les biens meubles emportés, les juges du fond les ont qualifiés de biens propres, exclus de l’assiette de la communauté partagée.
Sur les deux demandes, la solution de la cour d’appel a été censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent premièrement que :
« La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ».
Et deuxièmement que :
« Aux termes de (l’article 1402 du Code civil), tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
Vous l’aurez compris la problématique centrale est probatoire, sur le premier point il s’agit de la preuve de l’affectation des fonds empruntés, sur le second point il s’agit de la preuve de l’origine des biens (acquisition à titre onéreux ou gratuit).

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, études 124 et 130.