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La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/12/2018
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la famille, la semaine du 17 décembre 2018.
Juge aux affaires familiales– compétence – composition de la communauté
 « La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté ;
Et ayant retenu à bon droit que le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens cédés par Monsieur X, dont dépendait la solution du litige, la cour d’appel en a exactement déduit que le juge de la mise en état n’était pas tenu de surseoir à statuer ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.145, P+B
 
Concubinage – séparation – contribution aux charges de la vie commune
« Vu l'article 214 du Code civil ;
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées
»
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311, P+B
 
Partage judiciaire de la succession – droits indivis
« Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de X, alors que les consorts X ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Madame X sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
 Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-10.244, P+B