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Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale

Civil - Fiscalité des particuliers
26/12/2018
Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables, y compris pendant la phase contentieuse. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018

 

En l’espèce, l’administration conteste le montant de sommes portées au passif des déclarations déposées par le défendeur et son épouse au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000 et leur notifie deux propositions de redressement. Les réclamations du requérant sont rejetées et ce dernier assigne l’administration fiscale en annulation de ces décisions. Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Paris de déclarer irrégulière la procédure fiscale suivie par le requérant.

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi et suit le raisonnement de la cour d’appel qui a relevé que la procédure suivie par l’administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d’avoir notifié les décisions de rejet des réclamations du défendeur aux héritiers solidairement tenus avec lui. Ainsi, la cour d’appel, qui en a déduit que le défendeur devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, n’a pas déclaré irrégulière l’ensemble de la procédure fiscale mais s’est bornée à tirer les conséquences de ce que la procédure ne pouvait, en l’état, donner lieu à recouvrement.

 

 Par Marie-Claire Sgarra