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La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 24 juin 2019.
Assurance sur la vie – primes payées par la communauté – bien propre
 « Vu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du Code civil ;
Selon l’arrêt attaqué, que X et son épouse, Y, ont souscrit un contrat Aurineige no 00 W 59 250 auprès de la société MMA Vie ; que l’épouse est décédée le 25 octobre 2005, laissant pour lui succéder son mari, ses filles, Danièle, Jeanne et Brigitte Jacob et ses petits-enfants, Serge, Valérie et Véronique X, venant aux droits de leur père, Georges X, prédécédé ; que Jean X est décédé le 27 mars 2013 ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage ;
Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession d'Hélène Y, de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie litigieux, l’arrêt retient qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, Jean Jacob a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat s’était poursuivi avec Jean X en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, P+B *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 août 2019.
 
Source : Actualités du droit