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Appel : exemple d’une interdépendance des chefs de jugement

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/09/2019
La validation d’une procédure préalable déclarée irrégulière en première instance impose au juge d’appel de se prononcer sur les contestations formulées contre la décision de rétention administrative subséquente.

Une personne a été placée en rétention administrative. Dans un enchaînement habituel en la matière, l’intéressé a contesté cette mesure le jour suivant et le préfet en a demandé la prolongation le surlendemain. Le juge des libertés et de la détention saisi a décidé de joindre les instances et a prononcé l’irrégularité de la procédure précédant le placement en rétention, ce qui rendait sans objet la contestation du justiciable et commandait de rejeter la demande de prolongation.

Saisi par le préfet, le premier président d’une cour d’appel a infirmé cette ordonnance en prononçant la régularité de la procédure préalable sans statuer sur les demandes initiales du justiciable. En conséquence, la rétention litigieuse se trouvait validée.

C’est assez naturellement que l’intéressé a formé un pourvoi en cassation et c’est tout aussi naturellement que son recours a été accueilli. En effet, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 562 du Code de procédure civile, que le juge d’appel doit se prononcer sur les chefs de jugement expressément critiqués, ainsi que sur ceux qui en dépendent. Or en l’espèce, la validation de la procédure préalable rendait indispensable l’examen de régularité de la rétention elle-même. Le juge d’appel ne pouvait donc s’en dispenser.

Si la précision relève du bon sens, elle n’en est pas moins utile : les exemples de l’interdépendance des chefs du jugement sont rares en jurisprudence et il reste prudent de reprendre toutes les prétentions de première instance en appel.

Source : Actualités du droit