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QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Public - Droit public général
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
Le juge du référé-suspension saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a la possibilité de prononcer la suspension de la décision à titre provisoire après renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le Conseil d'État le 22 juillet 2016
Le juge des référés du Conseil d'État peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une QPC est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence. S'il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel.

Même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-1 du Code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet article sont remplies.

En l'espèce, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Codé général des impôts (CGI) relatif au "registre public des trusts" au titre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, mais aussi de suspendre l'exécution du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 précisant que ce registre, prenant la forme d'un traitement automatisé de données personnelles, serait librement consultable en ligne par toute personne disposant d'un identifiant électronique.

Il a estimé que la nature des informations personnelles accessibles via ce registre et le caractère public de celui-ci pouvaient conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l'intéressée, en exposant celle-ci à diverses pressions. Il en a déduit, d'une part, que l'atteinte portée à sa situation personnelle était suffisante pour caractériser une situation d'urgence et, d'autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.
Source : Actualités du droit