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Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !

Transport - Air
Civil - Responsabilité
10/12/2019
Le Gouvernement va attendre le 1er juillet 2020 pour réglementer le titre de télépilote de drones et les obligations d’équipements de dispositifs de signalements électroniques ou numériques, lumineux et sonores de ces aéronefs. Explications.
En France, l'usage des drones civils est réglementé par deux arrêtés du 11 avril 2012 pour la conception et l’utilisation de l’espace aérien et deux arrêtés du 17 décembre 2015. Une loi du 24 octobre 2016 et ses décrets d’application sont venus compléter ce dispositif (L. n° 2016-1428, 24 oct. 2016, JO 25 oct.; D. n° 2018-374, 18 mai 2018, JO 20 mai ; D. n° 2018-882, 11 oct. 2018, JO 13 oct. et D. n° 2019-348, 19 avr. 2019, JO 21 avr.).

L'article 2 de cette loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. Ce décret n'a toujours pas été pris, tout comme les quatre mesures prévues par l'article 4 tendant à rendre obligatoires des dispositifs de signalement et de limitation des drones.

Les règlements européens adoptés en 2018 et 2019 (régl. Parl. et Cons. UE n° 2018/1139, 4 juill. 2018, JOUE 22 août 2018, n° L 212 ; régl. Comm. UE n° 2019/945, 12 mars 2019 et régl. Comm. UE n° 2019/947, 24 mai 2019, JOUE 11 juin, n° L 152), qui entreront en vigueur en juillet 2020, ne prévoient pas l'instauration d'une telle licence de télépilote pour les opérations hors vue. Considérant que ces activités représentent une très faible proportion des opérations de drone, que les exigences existantes de formation permettent d'assurer un niveau satisfaisant de sécurité, et afin de ne pas faire peser sur les télépilotes professionnels et sur l'Administration la charge d'une formation et d'une évaluation qui auraient été abrogées quelques mois plus tard, il n'a pas été jugé opportun de mettre en œuvre cette disposition avant l'entrée en vigueur, prochaine, des textes européens.

L'article 4 de la loi comporte quant à lui quatre obligations faites aux aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire et qui ne peut être supérieur à 800 grammes, d'être équipés de dispositifs : de signalement électronique ou numérique, de signalement lumineux, de signalement sonore en cas de perte de contrôle et enfin de limitation de capacités. Concernant le signalement électronique et lumineux, le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret d'application le 3 juin 2019. Concernant le signalement sonore, les règlements européens pris en application des nouvelles compétences de l'agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), désormais compétente pour tous les aéronefs sans équipage à bord, excluent toute exigence de ce type. L'exigence législative de l'article L. 6214-5 du Code des transports s'avère donc contraire au futur droit européen.

Ainsi, l'abrogation de cette disposition par voie législative dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, actuellement en cours d'examen, permet d'assurer la conformité du droit national à la réglementation européenne. Enfin, les dispositions législatives relatives à la limitation de capacités n'ont pas été rendues applicables, dans l'attente des dispositions européennes qui viendront se substituer, sur ce point notamment, au dispositif national. En effet, de telles dispositions sur les limitations de capacité des aéronefs nécessitant un délai d'adaptation suffisant pour les fabricants, il est apparu approprié d'attendre les dispositions européennes, afin de ne pas pénaliser les fabricants ni les utilisateurs avec des standards changeants.
Source : Actualités du droit