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Les contribuables décident de faire appel.
Premier argument avancé : les 120 000 euros, qui correspondent selon les requérants à une indemnité transactionnelle, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession imposable. Ils ajoutent que les intérêts d’emprunt doivent venir en majoration du prix d’acquisition.
Concernant la prétendue indemnité transactionnelle, les juges rappellent notamment que l’article 150 VA du Code général des impôts prévoit que « le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ». Mais, sur la base d’éléments factuels fournis par l’instruction, la cour administrative juge qu’en intégrant la somme litigieuse dans le calcul de la plus-value, le fisc s’est conformé aux dispositions légales.
Autre question soulevée : les intérêts d’emprunt peuvent-ils venir en majoration du prix d’acquisition ?
Pour rappel, comme le prévoit l’article 150 VB du CGI, plusieurs dépenses peuvent venir en majoration du prix d’acquisition. C’est notamment le cas des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur (CGI. 150 VB, II, 4°). Dans une telle hypothèse, encore faut-il que les contribuables supportent personnellement le coût des travaux réalisés (v. Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses, Actualités du droit, 26 nov. 2019).
Toutefois, se fondant sur les articles 150 VB et 41 duovicies H du Code général des impôts, la cour administrative d’appel de Nantes estime qu’il n’en va pas de même pour les intérêts d’emprunt qui « ne sont pas admis en majoration du prix d'acquisition d'un bien immobilier dans le calcul d'une plus-value immobilière imposable ».
De la sorte, les juges du second degré donnent raison à l’administration.
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Civil - Fiscalité des particuliers
17/12/2019
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que les intérêts d’emprunt ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition d’un immeuble.
Les contribuables décident de faire appel.
Premier argument avancé : les 120 000 euros, qui correspondent selon les requérants à une indemnité transactionnelle, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession imposable. Ils ajoutent que les intérêts d’emprunt doivent venir en majoration du prix d’acquisition.
Concernant la prétendue indemnité transactionnelle, les juges rappellent notamment que l’article 150 VA du Code général des impôts prévoit que « le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ». Mais, sur la base d’éléments factuels fournis par l’instruction, la cour administrative juge qu’en intégrant la somme litigieuse dans le calcul de la plus-value, le fisc s’est conformé aux dispositions légales.
Autre question soulevée : les intérêts d’emprunt peuvent-ils venir en majoration du prix d’acquisition ?
Pour rappel, comme le prévoit l’article 150 VB du CGI, plusieurs dépenses peuvent venir en majoration du prix d’acquisition. C’est notamment le cas des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur (CGI. 150 VB, II, 4°). Dans une telle hypothèse, encore faut-il que les contribuables supportent personnellement le coût des travaux réalisés (v. Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses, Actualités du droit, 26 nov. 2019).
Toutefois, se fondant sur les articles 150 VB et 41 duovicies H du Code général des impôts, la cour administrative d’appel de Nantes estime qu’il n’en va pas de même pour les intérêts d’emprunt qui « ne sont pas admis en majoration du prix d'acquisition d'un bien immobilier dans le calcul d'une plus-value immobilière imposable ».
De la sorte, les juges du second degré donnent raison à l’administration.
Remarque : solution sans surprise.
Source : Actualités du droit
