Retour aux articles

Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis

Affaires - Assurance
Civil - Responsabilité
17/12/2019
Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi.
Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-14-1 du Code de procédure pénale.
La cour d’appel alloue à chacun 4 500 euros. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intente un pourvoi. Il soutient que la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur dont plusieurs personnes sont indivisément propriétaires ne peut donner lieu au paiement que d'une seule indemnité sur le fondement de l'article 706-14-1 du Code de procédure pénale, à répartir entre les coindivisaires.
 
Ce pourvoi est rejeté. Aux termes de l'article précité, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du Code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du Code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. Elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le copropriétaire qui avait acheté le véhicule incendié, et l’autre copropriétaire, titulaire de la carte grise, en étaient propriétaires indivis. « C’est à bon droit que la cour d'appel qui constatait ainsi qu'ils étaient chacun victime de la destruction par incendie de ce véhicule, a décidé qu'ils étaient tous deux fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par l'article 706-14-1 du Code de procédure pénale ».
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy assurances, n° 378-50.
Source : Actualités du droit