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Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Civil - Fiscalité des particuliers
08/01/2020
Par réponse ministérielle, le ministre de l’Action et des Comptes publics précise que l’exonération de droits d’enregistrement s’applique au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire lorsqu’une des parties au moins est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En vertu de l’article 1090 A du Code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées de droit de timbre et d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.

Selon Guillaume Larrivé, député, ce principe ferait l’objet d’interprétations différentes en présence d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Ainsi, certains services de publicité foncière, considérant que ce texte ne vise que les jugements, estiment que l’exonération évoquée-ci dessus n’est pas transposable aux procédures amiables visées par l’article 229 du Code civil. Des divergences qui selon lui entraîneraient « une inégalité de traitement entre les citoyens concernés ». Une interprétation dont le député estime qu’elle n’est pas « cohérente avec l'esprit des textes régissant la déjudiciarisation du divorce ».

Le ministre interrogé rappelle le point suivant : depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. « Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction » poursuit-il. Enfin, il ajoute que la doctrine fiscale devrait apportée une précision en ce sens…
 
 
 
 
Source : Actualités du droit