Fils d'actualités juridiques

01/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
27/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
26/02/2018 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
26/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective