Fils d'actualités juridiques

14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
01/07/2022 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
10/06/2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
07/06/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
09/05/2022 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général / Social - Contrat de travail et relations individuelles
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
04/05/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
30/03/2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !