Fils d'actualités juridiques

17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019 Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 474
16/04/2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1857
16/04/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
15/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?